FAITES L'EXPÉRIENCE DE LA MÉDATION

La MEDIATION est un processus coopératif, structuré et volontaire qui, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, appelé médiateur, favorise, par des entretiens confidentiels, l’établissement ou le rétablissement de la relation, la prévention ou le règlement par les parties elles-mêmes d’un différend.

​

La médiation est un des Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD) que la Loi impose avant de saisir un Juge.

​

Elle peut être également ordonnée par un Juge.

​

Vous pouvez y avoir recours :​

• en matière familiale (organisation des conséquences de la séparation parentale sur les enfants et le patrimoine communs, sort du patrimoine en cas de succession, aménagement du droit de visite des grands-parents…)

• en matière de voisinage,

• en cas de conflits entre propriétaire et locataire,

• en cas de litige avec une administration, une assurance,

• en cas de conflits entre employeur et salarié,

• en cas de litiges commerciaux ou de la consommation,

sans que cette liste soit exhaustive.

​

​

Le MEDIATEUR est une personne qualifiée, formée en droit, psychologie, sociologie, utilisant des outils de communication pour favoriser la communication entre les personnes participant au processus afin de trouver la ou les solutions adaptées.

​

Il est choisi par les personnes ou désigné par un Juge.

​

Le médiateur est le garant du cadre et du processus (respect des règles, lieu neutre et préservant la confidentialité) ; il doit veiller que l'accord trouvé ne viole pas l'ordre public.

​

Il n'est ni juge, ni arbitre, ni conseil. Il est soumis à une déontologie stricte.

Le médiateur est rémunéré par des honoraires fixés d’un commun accord en début de médiation. Ses honoraires peuvent être pris en charge par les assurances de protection juridique ou par l’aide juridictionnelle, sous conditions.

​

​

Le PROCESSUS DE MEDIATION dure environ 3 mois et une séance dure 1 heure 30.

​

Les personnes sont invitées à rencontrer le médiateur, ensemble ou séparément, avant le début du processus pour obtenir toutes informations utiles sur la médiation, afin qu'elles puissent exprimer un consentement libre et éclairé, et pour que le médiateur s'assure que la médiation est une modalité possible du règlement du différend.

​

Dès ce moment, les personnes peuvent être accompagnées d'un avocat.

​

En toutes circonstances, les personnes peuvent suspendre le processus pour prendre conseil ou être informées de leurs droits et obligations.

​

Le médiateur réunit les personnes concernées autant de fois que nécessaire et s'efforce de provoquer un dialogue destiné à améliorer leurs relations, à élaborer une solution à leur problématique.

Les participants s'engagent à participer activement et de bonne foi au processus de médiation, à discuter dans un climat de coopération et de respect mutuel.

​

A l'issue de chaque réunion, les parties sont informées de la date de la séance suivante. Un calendrier peut être fixé.

​

En cas de succès de la médiation, les solutions trouvées par les personnes peuvent faire l'objet d'un contrat engageant les personnes, qui constatera les termes et les conditions de leur accord. Il est rédigé par les avocats si les personnes en ont un.

​

Ce document pourra être soumis à homologation judiciaire.

​

En cas d'échec de la médiation, les personnes s'interdisent d'utiliser les propos exprimés, les propositions faites ou les documents produits par chacune d'elles ou par le médiateur, dans toute procédure ultérieure.